Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 18 août 2026
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU VENDEUR
La boutique en ligne "La cour des senteurs" est exploitée par une entreprise individuelle (auto-entreprise) :
- Nom commercial : La cour des senteurs
- - Adresse : 44 rue Carnot, 69190 Saint-Fons, France
- - SIRET : 10444650500018 (SIREN 104446505)
- - TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
- - Contact : noamkadded691@icloud.com
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits de parfumerie et assimilés proposés sur le site de La cour des senteurs à des clients consommateurs ou professionnels. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 - PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et illustrations n'entrent pas dans le champ contractuel. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 - PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, voir Article 1). Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande. La cour des senteurs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5 - COMMANDE
Le client valide sa commande après avoir vérifié le contenu de son panier, notamment la quantité, les caractéristiques et le prix des produits. La confirmation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Un e-mail récapitulatif est envoyé au client après validation de la commande.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, au moyen des méthodes proposées sur le site lors de la validation de la commande. La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation de l'encaissement par l'établissement bancaire concerné.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les délais précisés sur le site. La cour des senteurs ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, tels que certains produits cosmétiques ou de parfumerie.
ARTICLE 9 - GARANTIES LÉGALES
Tous les produits fournis par La cour des senteurs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
La cour des senteurs ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés, d'un cas de force majeure, ou de faits indépendants de sa volonté.
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles des clients est décrit dans la Politique de confidentialité du site, disponible en pied de page.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends avant toute action judiciaire.